Le 23 avril, la Cour de justice européenne a jugé que l'interdiction de la vente couplée en Belgique est contraire au droit européen. A l'origine, la réglementation sévère visait à protéger les consommateurs, mais certaines exceptions étaient possibles. Pour la fin de l'année, la réglementationsera adaptée à charge de la Commission européenne. Voilà qui offre de nouvelles possibilités d'atteindre le consommateur de manière créative. Un grand nombre de bureaux anticiperont sur les nouvelles règles car ils souhaitent profi ter dès à présent des nouvelles possibilités. La nouvelle loi jugera les actions sur trois niveaux différents: à l'aide d'une liste 'noire' européenne de pratiques interdites en toute circonstance, on prendra également en considération le fait que l'action soit trompeuse et/ou qu'elle ait quelque chose à voir avec des pratiques malhonnêtes. Dans d'autres domaines la forme de la loi doit encore être complétée. Les organisations de consommateurs participent à la discussion.
Source : iAct
